Infractions donnant lieu à un retrait de points sur le permis
Perte de 1 point
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- Usage d'un appareil testant la présence d'un radar
Perte de 3 points
- Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
- Dépassement dangereux
- Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
- Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
- Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Non respect des distances minimales imposées entre véhicules
Perte de 4 points
- Non respect de la priorité
- Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
Perte de 6 points
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré)
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- Entrave ou gêne à la circulation
- Défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations
- Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
- Conduite malgré rétention ou suspension du permis
- Refus de restitution du permis
Perte maximale de points
Pour plusieurs infractions simultanées on ne peut perdre au maximum que 8 points.